Quelle sont les limites et les exclusions d’une protection juridique ?

Cette limite est très importante. Elle veut tout simplement dire qu’en deçà d’un nombre minimum de jours à compter de la souscription au contrat, la garantie n’interviendra pas lors d’un litige. Cette disposition concerne le plus souvent les litiges relatifs au droit familial comme le divorce, l’adoption et autres. Elle concerne également les domaines du travail et de la fiscalité.

En ce qui concerne les seuils d’intervention, l’assureur ne rentre en jeu que lorsque le montant du litige atteint un certain seuil déterminé par le contrat souscrit. Quant aux franchises, elles reviennent tout naturellement à la charge de l’assuré suite au traitement du litige.

Afin de souscrire à une garantie d’assurance efficace, vous devez donc prendre en compte celle qui présente un domaine d’intervention très étendue. Privilégiez également une garantie dont les seuils d’intervention sont relativement bas avec des plafonds assez hauts qui combleront vos exigences. Au-delà de ces critères, choisissez également une assurance dont les délais de carences sont suffisamment courts et dont les franchises sont faibles.

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