Quelle sont les limites et les exclusions d’une protection juridique ?

Le contrat d’assurance de protection juridique présente des limites et des exclusions.

Parmi elles, il y a les limites géographiques, les domaines couverts, les plafonds pris en charge ainsi que les honoraires de l’avocat. S’y retrouvent aussi les seuils d’intervention, les détails de carence et les franchises.

Les limites géographiques

En France par exemple, la garantie de protection juridique couvre la France métropolitaine, l’Union européenne, les départements d’outre-mer, Andorre, la Suisse, Monaco, etc.

Les domaines couverts

La protection juridique peut être restreinte à certains types de litiges appartenant à des domaines précis. On peut citer en exemple l’auto et l’habitation.

Les plafonds de prise en charge ainsi que les horaires d'avocat

Les limites de plafonds peuvent varier selon la nature des litiges et les types de garanties. Les plafonds peuvent être définis par an ou par dossier. À titre d’exemple, les honoraires d’un huissier sont couverts à hauteur de 100 euros par dossier. Quant aux honoraires d’un avocat intervenant en cour d’appel, ils se plafonnent à 2000 euros par dossier. L’assureur peut également intervenir à ce niveau pour 1000 euros selon la nature du sinistre et par an. S’il arrive que les montants des prestations excèdent ce seuil, la différence revient à la charge de l’assuré.

Les délais de carence

Cette limite est très importante. Elle veut tout simplement dire qu’en deçà d’un nombre minimum de jours à compter de la souscription au contrat, la garantie n’interviendra pas lors d’un litige. Cette disposition concerne le plus souvent les litiges relatifs au droit familial comme le divorce, l’adoption et autres. Elle concerne également les domaines du travail et de la fiscalité.

En ce qui concerne les seuils d’intervention, l’assureur ne rentre en jeu que lorsque le montant du litige atteint un certain seuil déterminé par le contrat souscrit. Quant aux franchises, elles reviennent tout naturellement à la charge de l’assuré suite au traitement du litige.

Afin de souscrire à une garantie d’assurance efficace, vous devez donc prendre en compte celle qui présente un domaine d’intervention très étendue. Privilégiez également une garantie dont les seuils d’intervention sont relativement bas avec des plafonds assez hauts qui combleront vos exigences. Au- delà de ces critères, choisissez également une assurance dont les délais de carences sont suffisamment courts et dont les franchises sont faibles.

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