Charte de protection des données personnelles

Dernière mise à jour : 26 mai 2025

1. Objet de la politique

La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet de décrire de manière claire, transparente et conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») la manière dont Le Devis Juridique, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 941 444 614, dont le siège social est situé 3 rue Beaurepaire, 75010 Paris (ci-après la « Société »), collecte, traite, conserve et protège les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») des utilisateurs de sa plateforme accessible à l’adresse www.ledevisjuridique.fr (ci-après la « Plateforme »).

2. Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

LE DEVIS JURIDIQUE – SAS

3 rue Beaurepaire, 75010 Paris

📩 Contact : dpo@ledevisjuridique.fr

3. Finalités des traitements de données

Les Données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

Création et gestion du compte utilisateur sur la Plateforme ;

Gestion des abonnements et des services contractés ;

Mise en relation avec les avocats partenaires et suivi des prestations ;

Utilisation du chat juridique IA et du générateur de documents automatisé ;

Suivi de la performance des outils de recouvrement ou de résolution amiable ;

Amélioration continue des services et développement de nouvelles fonctionnalités ;

Prévention des fraudes et sécurité des services ;

Gestion des demandes de droit d’accès, rectification ou suppression.

4. Données collectées

La Société collecte uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de ses services, notamment :

Identité : nom, prénom, date de naissance ;

Coordonnées : adresse email, téléphone, adresse postale ;

Données de connexion : logs, adresse IP, cookies techniques ;

Informations juridiques déclarées : nature du litige ou de la démarche, documents justificatifs le cas échéant ;

Historique de navigation et d’usage de la Plateforme ;

Données issues de l’usage du chat IA ou du générateur de documents (contenu saisi, requêtes, suggestions).

La collecte de données sensibles (au sens de l’article 9 du RGPD) est proscrite, sauf accord explicite et uniquement lorsque nécessaire à la gestion d’un litige ou d’un mandat.

5. Base légale des traitements

Les traitements de données sont fondés sur :

L’exécution du contrat : création de compte, fourniture des services, exécution des CGU ;

L’intérêt légitime de la Société : amélioration du service, lutte contre la fraude, sécurisation des échanges ;

Le consentement de l’utilisateur, pour les traitements optionnels (ex. : cookies analytiques, communication marketing) ;

Les obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et de conservation des pièces justificatives.

6. Destinataires des données

Les Données collectées par la Société sont strictement réservées à l’usage interne de la Plateforme et, le cas échéant, à ses sous-traitants autorisés, dans les conditions prévues par le RGPD. À ce titre, elles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

Les collaborateurs habilités de la Société, strictement dans le cadre de leurs attributions fonctionnelles ;

Les avocats partenaires, dans le cadre des services de mise en relation juridique, à la condition expresse que l’Utilisateur ait formulé une demande de contact ou de rendez-vous via la Plateforme ;

Les prestataires techniques ou infrastructurels (hébergeurs, outils CRM, processeurs de paiement, outils d’authentification, prestataires email, etc.), exclusivement dans la limite de leur mission et conformément à des contrats de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD ;

Les prestataires opérant des services juridiques en marque blanche, sélectionnés par la Société pour exécuter certains services proposés sur la Plateforme (tels que la négociation amiable, le recouvrement ou la génération automatisée de documents), agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sous la responsabilité exclusive de la Société. Ces tiers ne sont jamais autorisés à utiliser les données à des fins propres ni à se présenter comme prestataires directs auprès de l’Utilisateur ;

Les fournisseurs de technologies d’intelligence artificielle générative (tels que OpenAI, Anthropic, ou autres), uniquement dans le cadre de traitements ponctuels opérés via API, sans conservation ni réutilisation des données par lesdits fournisseurs. Aucune donnée personnelle n’est utilisée à des fins d’entraînement ou d’amélioration des modèles tiers ;

Les autorités administratives, judiciaires ou réglementaires, en cas d’obligation légale ou sur réquisition dûment formulée.

La Société veille à ce que l’ensemble des destinataires soient soumis à une obligation stricte de confidentialité, et à ce que toute transmission de données s’effectue dans un cadre contractuel sécurisé, conforme aux exigences du RGPD.

En aucun cas, les Données ne sont cédées, commercialisées ou transférées à des tiers non autorisés.

7. Durée de conservation des données

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, à savoir :

Données liées au compte utilisateur : 3 ans après la dernière activité ;

Données de facturation : 10 ans à des fins comptables et fiscales ;

Données issues du chat IA et du générateur : 12 mois maximum, à des fins d’amélioration continue ;

Données relatives à un litige ou à un contentieux : durée légale applicable jusqu’à prescription.

8. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’accès à ses Données ;

Droit de rectification de ses Données ;

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit d’opposition aux traitements automatisés ;

Droit de définir le sort de ses données post-mortem.

Toute demande peut être adressée à l’adresse suivante : dpo@ledevisjuridique.fr

Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

9. Sécurité des données

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données (chiffrement, hébergement sécurisé en Europe, contrôle d’accès restreint, pseudonymisation partielle, etc.).

Les Données sont hébergées exclusivement au sein de l’Union européenne, sur des serveurs conformes aux normes ISO 27001 et RGPD.

10. Données issues de services automatisés (IA)

Les services automatisés (chat juridique, générateur de documents) reposent sur des technologies d’intelligence artificielle intégrées via des API tierces. La Société s’interdit tout entraînement des modèles sur les données saisies par les utilisateurs, et met en œuvre des garde-fous pour limiter les risques de traitement inapproprié.

L’utilisateur est expressément informé que toute saisie volontaire de données personnelles ou sensibles dans ces outils se fait sous sa seule responsabilité, et ne doit porter que sur des éléments strictement nécessaires à la génération du contenu.

11. Cookies et traceurs

Le site utilise :

Des cookies techniques indispensables au bon fonctionnement du site ;

Des cookies analytiques soumis au consentement préalable ;

Aucun cookie publicitaire ou tiers non maîtrisé n’est installé par défaut.

L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via le bandeau de gestion des cookies.

12. Contact et réclamations

Pour toute question relative à la présente Politique, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :

📩 DPO – Le Devis Juridique : dpo@ledevisjuridique.fr

En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).