Quelle est la différence entre la protection juridique et la responsabilité civile ?

L’assurance protection juridique et la responsabilité civile sont deux termes complètement distincts. La première est facultative alors que la seconde est obligatoire.

La protection juridique assure la prise en charge des préjudices dont vous êtes victime. Elle n’indemnise jamais un tiers. La responsabilité civile quant à elle couvre les dommages que vous causez à un tiers.

Lorsque vous souscrivez à une assurance protection civile, vous bénéficiez de conseils juridiques et d’un accompagnement pour le règlement du litige. Ce règlement peut être à l’amiable ou intervenir au tribunal. La protection juridique prend également en charge dans ce cas tous les frais de procédure. Elle ne prend jamais en compte la prise en charge des condamnations comme les peines, les dommages, les amendes, etc.

La responsabilité civile quant à elle prend en charge tous les engagements qui incombent à l’assuré après un sinistre. Cela veut dire qu’elle se charge de payer toutes les indemnités à la victime ayant subi les dommages. Lorsque par exemple l’assuré occasionne la chute d’une personne dans la rue et de nombreux dommages surviennent, l’assurance RC joue par ses effets. Ce faisant, l’assureur se chargera de payer les indemnités liées aux dommages matériels et corporels. Ces indemnités excluent la franchise et les exclusions de garanties conventionnelles.

La garantie de protection juridique ne prend en aucun cas en compte les indemnités relatives aux intérêts en cas de peine et sanction impliquant la responsabilité de l’assuré. Il faut noter à ce sujet que la protection juridique peut être incluse dans un contrat d’assurance responsabilité civile. Elle peut également constituer un contrat à part entière et se détacher totalement du contrat d’assurance de responsabilité civile.

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Vous vous posez encore des questions sur la protection juridique ? Nous vous proposons une sélection d’articles répondants aux interrogations les plus fréquentes concernant la protection juridique, son utilité, ce qu’elle couvre, la différence avec la responsabilité civile, etc…

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