Comment résilier une protection juridique ?

L’assurance protection juridique a une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance protection juridique, vous devez absolument notifier cela par un préavis de non-reconduction. Ce préavis doit être notifié deux mois avant l’échéance. La résiliation se fera donc par lettre recommandée avec à la clé un accusé de réception.

Si vous avez souscrit à votre assurance en ligne ou par téléphone, vous disposez d’un délai de 14 jours pour revenir sur votre décision. Cela rentre en vigueur à compter de la date de signature du contrat. Procédez également par lettre recommandée comme c’est le cas avec la résiliation.

En référence à la loi Chatel, si vous avez par exemple souscrit à un contrat collectif, votre assureur n’est pas obligé de respecter la loi. Il peut donc ne pas vous informer à travers un avis d’échéance la possibilité de résiliation de l’assurance. Il vous revient alors d’être très attentif et de bien noter la date d’envoi de la lettre de résiliation. Si votre contrat de protection juridique est associé à une autre assurance comme celle de l’habitation, sa résiliation ne mettra pas fin à la protection juridique avant le délai. Vous avez la possibilité donc de la conserver. La non-reconduction ne sera pas systématique.

Si vous souhaitez résilier votre contrat de protection juridique en dehors du délai annuel, vous devez être en mesure d’avancer des motifs solides :

  • une augmentation de coûts injustifiés et une augmentation des risques ;
  • un décès de l’assuré ;
  • une interruption d’activité professionnelle lorsque cette dernière est couverte ;
  • un changement de situation personnelle et familiale (mariage, divorce, déménagement et autres).

Dans le premier cas, vous disposez de 15 jours à compter de la date de notification de la hausse des frais. Le coût de votre assurance juridique a augmenté ? Chez LPJ, nous proposons une offre d’assurance juridique à partir de 2,90€ par mois.

Concernant les trois derniers cas, vous disposez de trois mois pour procéder à la résiliation de votre contrat de protection juridique. Vous disposerez d’un préavis d’un mois.

Au cas où votre contrat serait individuel, votre assureur est en faute s’il n’a pas mis en application les dispositions de la loi Chatel. Ces dispositions lui imposent d’adresser le plus tôt possible un avis pour vous permettre de résilier votre contrat à l’échéance. Dans ce cas, vous disposez de 20 jours pour résilier votre assurance protection juridique, et ce, suivant la date d’envoi de l’avis.

Vous avez un litige en cours ?

Vous avez un
litige en cours ?

Faites une visioconférence avec un avocat et accédez à
de nombreux avantages avec notre formule LegalHelp.

Faites une visioconférence avec un avocat et accédez à de nombreux avantages avec notre formule LegalHelp.

Solutions de protection juridique

Dans une époque où le recours à la justice devient monnaie courante, le droit impacte de manière significative notre vie quotidienne et professionnelle, engendrant une augmentation des démarches procédurales. LPJ vous offre des solutions pour protéger efficacement vos droits et vous accompagner dans ces situations juridiques de plus en plus fréquentes.

Particuliers

Adaptée au quotidien, ayez l’assurance d’être defendu en cas de litige.

Professionnels

Protégez votre entreprise des litiges liés à votre activité.

Vous souhaitez en apprendre plus sur la protection juridique ?

Vous vous posez encore des questions sur la protection juridique ? Nous vous proposons une sélection d’articles répondants aux interrogations les plus fréquentes concernant la protection juridique, son utilité, ce qu’elle couvre, la différence avec la responsabilité civile, etc…

En application des dispositions des articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons qu’il existe une liste d’opposition gratuite au démarchage téléphonique sur laquelle vous pouvez vous inscrire, soit par voie postale, en écrivant à : Société OPPOSETEL - Service BLOCTEL - 6, rue Nicolas Siret -10300 TROYES ; soit par connexion au site internet de la société OPPOSETEL à l’adresse suivante : bloctel.gouv.fr

Déclarer un litige

En cas de sinistre, vous pouvez le déclarer de plusieurs manières :
Pour les formules :
  • Essentielle
  • Professionnelle
  • Professionnelle BTP