Comment résilier une protection juridique ?

L’assurance protection juridique a une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction.

L’assurance protection juridique a une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction. Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance protection juridique, vous devez absolument notifier cela par un préavis de non-reconduction. Ce préavis doit être notifié deux mois avant l’échéance. La résiliation se fera donc par lettre recommandée avec à la clé un accusé de réception.

Si vous avez souscrit à votre assurance en ligne ou par téléphone, vous disposez d’un délai de 14 jours pour revenir sur votre décision. Cela rentre en vigueur à compter de la date de signature du contrat. Procédez également par lettre recommandée comme c’est le cas avec la résiliation.

En référence à la loi Chatel, si vous avez par exemple souscrit à un contrat collectif, votre assureur n’est pas obligé de respecter la loi. Il peut donc ne pas vous informer à travers un avis d’échéance la possibilité de résiliation de l’assurance. Il vous revient alors d’être très attentif et de bien noter la date d’envoi de la lettre de résiliation. Si votre contrat de protection juridique est associé à une autre assurance comme celle de l’habitation, sa résiliation ne mettra pas fin à la protection juridique avant le délai. Vous avez la possibilité donc de la conserver. La non-reconduction ne sera pas systématique.

Si vous souhaitez résilier votre contrat de protection juridique en dehors du délai annuel, vous devez être en mesure d’avancer des motifs solides :

  • une augmentation de coûts injustifiés et une augmentation des risques ;
  • un décès de l’assuré ;
  • une interruption d’activité professionnelle lorsque cette dernière est couverte ;
  • un changement de situation personnelle et familiale (mariage, divorce, déménagement et autres).

 

Dans le premier cas, vous disposez de 15 jours à compter de la date de notification de la hausse des frais. Concernant les trois derniers cas, vous disposez de trois mois pour procéder à la résiliation de votre contrat de protection juridique. Vous disposerez d’un préavis d’un mois.

Au cas où votre contrat serait individuel, votre assureur est en faute s’il n’a pas mis en application les dispositions de la loi Chatel. Ces dispositions lui imposent d’adresser le plus tôt possible un avis pour vous permettre de résilier votre contrat à l’échéance. Dans ce cas, vous disposez de 20 jours pour résilier votre assurance protection juridique, et ce, suivant la date d’envoi de l’avis.

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