Quelle est la différence entre la protection juridique et la défense et recours ?
La protection juridique et la défense-recours sont deux assurances qui peuvent être incluses dans un même contrat, mais dont les conditions de mise en œuvre sont différentes.
La protection juridique est un contrat facultatif qui permet à l’assuré de bénéficier d’informations et de prise en charge des frais liés à la procédure juridique. La défense-recours quant à elle permet à l’assureur d’intervenir sous le contrôle total de son assuré.
La garantie défense-recours est une assurance qui est la plus souvent présente dans la majorité des contrats de responsabilité. Elle constitue une assurance annexe à celle de la responsabilité civile. Cette garantie est activée lorsque les conditions de responsabilités de chaque partie ne sont pas clairement identifiées lorsqu’un sinistre intervient.
La défense-recours joue ses effets en défense ou en recours. Sa mise en application s’effectue en estimant que le dommage est couvert par le contrat. Cela implique que l’assureur s’engage à obtenir une réclamation et un règlement à l’amiable ou en justice.
En défense
Dans ce premier cas, l’assureur peut décider d’assumer à ses propres frais la défense pénale et civile de l’assuré. Cette situation intervient lorsque ce dernier est trainé devant les tribunaux à la suite d’un délit commis couvert ou non couvert par l’assurance de responsabilité civile. Il peut s’agir par exemple d’un accident de circulation.
En recours
Dans ce cas, si l’assuré est victime d’un dommage, l’assureur se décide à engager une réclamation pour un règlement à l’amiable ou en justice. Cela intervient lorsque les dommages causés sont couverts au titre de la responsabilité civile. Dans le cas par exemple d’une assurance multirisque habitation. L’assureur pourrait ne pas intervenir en recours si le dommage corporel de son assuré est causé par son activité professionnelle. Dans ce cas, la protection juridique souscrite de manière facultative pourra alors être d’une grande utilité.
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