Conditions d'utilisation

du site laprotectionjuridique.fr

Assur 770 détient et gère le site Internet laprotectionjuridique.fr

1 - DÉFINITION ET RÉGLÉS GÉNÉRALES D'ACCÈS

1.1 – Par « Site », on entend le site internet laprotectionjuridique.fr tel que publié par Assur 770(ci-après dénommée « Assur 770 »).
1.2 – Le terme « vous » désigne toute personne qui accède à, consulte, est redirigée, crée un lien vers, utilise ou souscrit à un service sur le Site.
1.3 – Le contenu du Site (ci-après dénommé « le Contenu ») désigne tous les produits ou services, informations, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, vidéos, outils ainsi que toutes les informations et matériaux que nous mettons à disposition sur ou à travers ce Site.
1.4 – Les présentes conditions d’utilisation du Site (ci-après « les Conditions d’utilisation ») définissent les conditions applicables entre vous et Assur 770 ainsi que vos droits et vos responsabilités relatifs à l’utilisation du Site.
En utilisant ce Site, vous acceptez que les Conditions d’utilisation régissent votre accès et votre utilisation du Site. Certaines sections ou pages du Site contiennent des conditions générales distinctes et/ou additionnelles, qui complètent celles-ci.
En cas de conflit, les conditions générales distinctes et/ou additionnelles prévaudront sur les Conditions d’utilisation en ce qui concerne ces sections ou pages.
1.5 – Certains dossiers faisant partie du Contenu du Site peuvent être téléchargés. Ces dossiers sont soumis aux présentes conditions.
1.6 – Des liens renvoyant à ce Site peuvent également être inclus dans des sites tiers. Assur 770 décline toute responsabilité pour toutes les informations, contenus ou matériaux qui pourraient figurer sur un site tiers relié au Site, ainsi qu’en cas d’indisponibilité des sites tiers. Le fait pour Assur 770 de tolérer qu’un site tiers renvoie par un lien à ce Site ne saurait être interprété comme une approbation ou une recommandation d’Assur 770pour un quelconque produit ou service offert sur le dit site tiers. Assur 770 n’exprime aucune appréciation implicite ou explicite quant à l’exactitude et/ou la qualité de l’information qui peut être trouvée, directement ou indirectement, sur un site tiers ou quant au sérieux et/ou à l’honorabilité de ce tiers.
1.7 – Vous êtes responsable de vous assurer que le droit de votre propre pays vous autorise à accéder à ce Site. A défaut, vous devez vous abstenir d’accéder, de visiter et/ou d’utiliser le Site.
Les offres d’assurance présentées sur le Site ne sont réputées faites et ne peuvent être acceptées que si elles sont légales et autorisées en vertu du droit applicable dans votre pays de résidence.

2 - CONTENU DU SITE

Les offres d’assurance présentées sur le Site (ci-après désignées « les Offres ») ne sont réputées faites et ne peuvent être acceptées que si elles sont légales et autorisées en vertu du droit applicable dans votre pays de résidence. Par ailleurs, le périmètre géographique des Offres est limité au périmètre explicitement mentionné dans les brochures de présentation ou les dispositions générales applicables. Ces brochures et dispositions générales déterminent seules le périmètre géographique d’une Offre, ce dernier ne pouvant en aucun cas découler du lieu géographique à partir duquel vous avez consulté ou souscrit à une Offre du Site. (cf également article 14 ci-après).

Le Contenu du Site est publié à titre d’informations pour vous aider à vous protéger, et est non contractuel. Ces informations ne sont pas des recommandations. En aucun cas Assur 770 ne saurait être tenu responsable dans le cas où vous auriez interprété le contenu du Site comme tel.

Assur 770 fera des efforts raisonnables pour contrôler et mettre à jour régulièrement le contenu du Site et pour évaluer la crédibilité et l’honorabilité de ses sources. Le Contenu diffusé sur le Site peut être modifié à tout moment par Assur 770. Néanmoins, Assur 770 ne garantit pas l’exactitude, la pertinence, l’exhaustivité, l’actualisation ou la justesse pour quelque but que ce soit, des informations et matériaux de tiers inclus ou auxquels il est fait référence dans ce Site ou la crédibilité et l’honorabilité de leurs sources tierces.

3 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU CONTENU DU SITE

Ce Site ou tout ou partie du Site ne doit pas être reproduit, copié, vendu, exploité ou adapté pour des raisons commerciales sans l’accord préalable et exprès d’Assur 770.De même, vous acceptez de ne pas changer ou créer un travail dérivé de quelque partie du Contenu du Site, ou de ne pas l’employer dans un autre but que votre usage personnel et non commercial.

3.1 – Certains éléments du Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont soit Assur 770, soit des tiers, sont titulaires. Dans ce dernier cas, Assur 770 a préalablement obtenu des tiers les autorisations nécessaires à leur utilisation. Assur 770 vous autorise à consulter le Contenu sur un écran d’ordinateur, télécharger des documents, imprimer différentes pages sur papier et stocker de telles pages en format électronique sur un disque (mais non sur tout serveur ou tout autre dispositif de stockage lié à un réseau, uniquement pour votre usage strictement personnel et, dans le respect des droits de propriété intellectuelle d’Assur 770 et des tiers. Le Contenu du Site ne peut aucunement être copié, reproduit, republié, téléchargé, signalé, diffusé ou transmis d’aucune autre manière.

3.2 – Il est également strictement interdit de créer un lien profond sur le présent Site sans autorisation expresse et écrite d’Assur 770. Hormis les exceptions prévues aux articles art. L. 122-4 et L. 122- 5. 2° et 3° du Code de la propriété intellectuelle (visant les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part les « analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration »), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Contenu faite sans le consentement d’Assur 770 ou des ayants droit tiers est illicite et donc strictement interdite.

3.3 – Bases de données : Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, Assur 770 est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site. En accédant au Site, vous reconnaissez que les données le composant et son organisation sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il vous est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le Site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

4 - MARQUES

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées sur ce Site sont la propriété d’Assur 770 ou de ses partenaires.

5 - UTILISATION FRAUDULEUSE

Vous acceptez d’utiliser ce Site uniquement dans un but licite et sans violation des droits découlant du présent Site, et sans enfreindre, perturber ou limiter l’utilisation du Site par un tiers.

Ces violations ou limitations incluent, mais ne sont pas limitées, à la conduite diffamatoire, au harcèlement, à une attitude préjudiciable ou dérangeante envers toute personne, et à la transmission de contenu obscène, pornographique ou offensant, ou à la perturbation d’un dialogue sur le Site.

6 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données que vous communiquez à Assur 770 dans le cadre de l’utilisation du Site font l’objet de traitements au sens et dans le respect de la loi du 6 juillet 1978 telle que modifiée dite « Informatique et Libertés » et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ». Dans ce cadre, le responsable de traitement est Assur 770. Toutes les informations concernant le traitement de vos données, ses finalités, vos droits ainsi que les obligations Assur 770 sont détaillées dans notre Charte de Protection des Données Personnelles.

7 - RESPONSABILITÉ

7.1 – Le Contenu est publié à titre d’information et n’est pas contractuel. Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre général et documentaire et sont destinées à compléter des connaissances. Elles ne sauraient en aucun cas être reçues comme une prestation de conseil de la part d’Assur 770. Assur 770 décline toute responsabilité quant à l’utilisation, ou l’interprétation qui pourrait être faite du Contenu ou des informations publiés sur le Site et leurs éventuelles conséquences. Enfin, elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

7.2 – La responsabilité d’Assur 770, de ses administrateurs, ses employés ou ses agents ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site et notamment :

toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données,
les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du Contenu et/ou de l’utilisation des sites Internet liés au site ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via le Site,
l’impossibilité d’accéder au Site, les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le Site, hormis les cas de dol ou de faute grave.

7.3 – Assur 770 ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, de contenu inexact du Site ou d’aucun site auquel celui-ci serait relié, ou pour les résultats ou les décisions qui pourraient être obtenus ou prises par l’usage des informations contenues dans ce Site. Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites des informations ou du contenu du Site.

7.4 – Assur 770 ne garantit pas que le Site ou/et son Contenu, seront disponibles de manière non interrompue, ou exempt d’erreurs ou omissions, que tous les défauts seront corrigés, ou que ce site ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus ou de bogues.

8 - FORCE MAJEURE

Assur 770 n’est pas responsable du non-respect des présentes conditions en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par le code civil français et la jurisprudence des tribunaux français.

9 - ENGAGEMENT

Lors de votre utilisation du Site, Assur 770 peut être amenée à vous fournir à votre demande un devis pour une couverture d’assurance. Ce devis est sujet à la conclusion d’un contrat et ne représente en rien un accord ou un engagement entre vous et Assur 770.

10 - VENTES EN LIGNE

Les contrats d’assurance et/ou d’assistance sont souscrits auprès de la société Assur 770 au capital de 8 000 €, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège se situe au 3, rue Beaurepaire, 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 625 215 RCS, dont le numéro SIRET est le 450 625 215 00014. Ils sont assurés par cette dernière.

10.1 – Loi applicable à la localisation des souscriptions
Les garanties du contrat que vous avez souscrit sur le Site sont régies par le Code des assurances français. Votre contrat se compose des conditions générales annexées, complétées par vos conditions particulières. Lisez attentivement vos conditions générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.
Les souscriptions effectuées sur l’espace virtuel déterminé par les pages web du Site du souscripteur sont réputées localisées en France conformément à l’article L 310-4 4° du Code français des assurances, sans préjudice de la protection accordée au consommateur par la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

10.2 – Commande – Souscription
La souscription d’un produit ou service sur le Site se déroule en plusieurs étapes vous permettant à tout moment avant le paiement de revenir sur votre demande de devis ou sur votre formulaire de souscription pour modifier vos informations, de consulter le récapitulatif de votre commande et de la confirmer par un « double-clic » au moment de l’achat. Les Dispositions Générales applicables sont consultables au format « .pdf » et téléchargeable tout au long du processus de souscription.

10.3 – Paiement bancaire sécurisé
Afin de vous apporter le service le plus fiable possible, ce Site utilise un système de paiement sécurisé basé sur le protocole de cryptage des données SSL, accepté en standard par les navigateurs Internet Explorer, Firefox et Chrome notamment. Il vous assure une totale sécurité de paiement.
Lorsque vous choisissez le mode de paiement par carte bancaire, vous accédez à une page protégée du serveur de paiement. Les informations que vous saisissez sur cette page (uniquement le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme au dos de votre carte bancaire) sont cryptées et ne sont connues que du serveur de paiement. Ces données ne sont pas conservées sur nos serveurs. Une fois la transaction effectuée, vous consultez un ticket d’enregistrement pour preuve de votre règlement, que nous vous conseillons d’imprimer ou d’enregistrer en cas de réclamation ultérieure auprès de votre établissement financier.

10.4 – Droit de renonciation
Conformément à l’article L 112-2-1 du Code des Assurances, dans le cas d’une vente d’un contrat d’assurance à distance, vous pouvez, dans les 14 jours calendaires qui suivent la date à laquelle vous êtes informé que le contrat est conclu, renoncer à votre souscription sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

11 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

Assur 770 se réserve le droit, à sa discrétion, de changer toute partie du Site ou des présentes Conditions d’utilisation. Dans le cas où ces Conditions d’utilisation seraient modifiées, Assur 770 publiera les modifications sur le Site. Dans ce cas, une utilisation renouvelée du Site confirmera votre accord aux Conditions d’utilisation telles que modifiées.

12 - AUTRES CONDITIONS APPLICABLES

Au cas où certaines dispositions de ces Conditions d’utilisation seraient considérées comme non applicables, les dispositions restantes auraient toujours vocation à s’appliquer et la disposition non applicable sera remplacée par une disposition applicable qui correspond le plus à l’intention sous-jacente de la disposition non exécutoire. Les conditions d’utilisation sont réputées intégrer et forment un tout avec toutes autres conditions éventuellement applicables entre vous et Assur 770 ou ses entités liées.

13 - LITIGES DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

En cas de litiges, les présentes Conditions d’utilisation prévalent sur tout autre accord, verbal ou écrit, entre l’utilisateur et Assur 770. Les utilisateurs peuvent s’adresser pour plus de renseignement ou pour toute réclamation à leur interlocuteur habituel chez Assur 770 dont les coordonnées figurent sur la page Contactez-nous. Les Conditions d’utilisation sont régies par et interprétées selon le droit français et sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

14 - AUTORITÉ DE CONTRÔLE

En cas de litige, le consommateur peut s’adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09.