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Protection juridique pour Propriétaire bailleur

Louez votre bien en toute tranquillité, vous êtes protégé

Illimitée

Informations juridiques illimitées par téléphone pour tous les domaines du droit.

92% des clients sont satisfaits après un appel pour une information juridique.

Accompagnement

Accompagnement juridique complet en cas de litige afin de vous défendre au mieux.

Plus de 70% des litiges sont résolus à l’amiable après intervention de l’équipe juridique.

Prise en charge

Prise en charge financière de vos frais d’avocat et de justice jusqu’à 25 000€ selon l’offre.

Liberté de choisir l’avocat qui vous représente. Règlement de votre avocat à votre place.

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Assurance juridique pour propriétaire non-occupant (bailleur) : les garanties

Vous êtes propriétaire bailleur particulier ou une société civile immobilière familiale ? Bénéficiez d’une protection juridique pour propriétaire bailleur adaptée à vos besoins.

Formule CONFORT +

En partenariat avec
9,90€ TTC/mois
pendant 12 mois puis 19,90€ TTC/mois.

Protection propriétaire bailleur (non-occupant)

Vous êtes garanti pour les conflits relatifs aux biens que vous mettez en location. Seront notamment pris en charge les litiges relatifs à l’achat, la vente, les conflits de copropriété, les travaux intérieurs d’entretien, d’aménagement ou d’embellissement.

Date d'effet du contrat

Délai de carence

Le délai de carence correspond à une période pendant laquelle les garanties prévues par le contrat de protection juridique ne s’appliquent pas encore.

Informations juridiques illimitées

Protection Consommateur

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Protection Automobile / Moto

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Protection Habitat

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Protection Travail / Emplois Familiaux

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Protection Santé / Protection Sociale

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Protection Administration

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Protection Usurpation d'Identité

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Protection E-réputation

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Protection Succession

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Propriétaires bailleurs : exemple de litiges pris en charge

Dans le cadre de la protection juridique pour propriétaire bailleur, vous trouverez ci-dessous des exemples de litiges garantis.
Attention : la garantie ne s’applique pas pour les procédures d’expulsion.

Exemples de litiges garantis :

  • Vous contestez les charges de copropriété que vous estimez surestimées et non justifiées.
  • Un chauffagiste est intervenu sur le ballon d’eau chaude de votre locataire et a mal effectué les réparations. Vous ne voulez pas régler sa facture.
  • L’agence  qui  gère  votre  bien  n’a  pas  demandé  tous  les  documents  nécessaires  à  votre locataire entrant afin de s’assurer de sa solvabilité.

Litiges avec votre locataire :

  • Portant sur l’interprétation de l’état des lieux sortant et sur la restitution du dépôt de garantie vous opposant aux locataires sortants.
  • Pour tout litige lié au non‐respect du contrat de bail par le locataire.
  • Pour les litiges relatifs aux loyers et charges locatives, lorsque le locataire conteste leur montant.
  • Pour  réclamer  au  locataire  la  réparation  d’un  dommage  matériel  causé  accidentellement  ou volontairement au bien donné en location.
  • Le  locataire  a  quitté  les  lieux  et  ne  se  considère  pas  responsable  de  dégradations  dans  le bien. Il conteste la retenue du dépôt de garantie et menace de Vous assigner.
  • Votre locataire ne Vous a pas transmis l’attestation d’assurance habitation qu’il est obligé de Vous fournir.

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Comment fonctionne la protection juridique ?

Informations juridiques illimitées

Informez-vous sur vos droits quand vous le souhaitez en appelant le service d’information juridique. Votre protection juridique inclut une prestation d’informations juridiques illimitées par téléphone qui s’applique à tous les domaines du droit.

Ce service vous permet d’appeler quand vous le souhaitez pour toutes questions d’ordre juridique. 92% des clients sont satisfaits après un appel pour une information juridique.

Accompagnement juridique complet

En cas de litige ou de conflit, une équipe de juriste expérimentée est à votre disposition afin de négocier pour vous une solution à l’amiable pour défendre au mieux vos intérêts dans le cadre de prise en charge de votre protection juridique.

Plus de 70% des litiges sont résolus à l’amiable de cette façon.

Dans le cas ou un accord à l’amiable n’est pas possible, l’équipe de juriste reste à vos côtés en cas de procédure judiciaire.
 

Prise en charge des frais de justice

Grâce à votre protection juridique, vos frais de justice et d’avocat sont pris en charge jusqu’à 25 000€ par litige et par an selon l’offre. Vous n’avancez pas d’argent, votre protection juridique s’occupe de régler directement votre avocat. Vous avez la liberté de choisir l’avocat que vous souhaitez pour vous représenter.

Vous ne disposez pas d’avocat ? Le service juridique pourra vous en proposer un. Le montant des frais de justice pris en charge dépendent du type de contrat de protection juridique que vous vous choisirez.

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⭐⭐⭐⭐⭐
Dans mon contrat d'assurance PJ j'ai le droit à une médiation pour mon entreprise. J'y fais régulièrement appel pour tout types de conflits. Ça m’enlève un poids et ça fonctionne très bien

Source : Pages Jaunes
Martin HeresChef d'entreprise
⭐⭐⭐⭐
ASSUR 770 est intervenu par le biais d'une médiation dans mon entreprise suite a un conflit entre services. J'étais sceptique au début puis lors du 3ème rdv un accord a été signé. Parfait de A a Z. Merci

Source : Google My Business
Charline Pelletier
Charline PelletierDG Agence Marketing
⭐⭐⭐⭐⭐
Plus que jamais très heureux d'avoir souscrit a cette assurance de protection Juridique ! C'est quand on vous menace au boulot que vous comprenez que vous avez bien fait ! 🙂 Je recommande !

Source : Pages Jaunes
Jules Garette
Jules GaretteCoiffeur

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Protection consommateur

Détail des garanties couvertes

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Intervention pour les litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur et concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service.
Exemples de litiges garantis : Litiges avec une société de téléphonie, avec un commerçant (livraison non conforme à la commande), une banque, une agence de voyages, un club de sport, un déménageur, etc…

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Protection automobile / moto

Détail des garanties couvertes

Intervention pour les litiges que vous rencontrez à propos des véhicules terrestres à moteur utilisés à titre privé à l’exception de ceux consécutifs à une infraction au Code de la Route.
Exemples de litiges garantis : litiges avec le vendeur et/ou le constructeur, litiges avec une société de location, avec un organisme de crédit, avec un acquéreur, avec un réparateur professionnel, avec un centre de contrôle technique, etc…

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Protection Habitat

Détail des garanties couvertes

Intervention pour les litiges que vous rencontrez en votre qualité d’occupant de votre résidence principale et/ou secondaire, que vous en soyez locataire ou propriétaire. De même pour les litiges liés à l’acquisition de ces biens immobiliers.

En cas de résiliation du bail de votre résidence principale et/ou secondaire, la garantie est acquise pendant SIX MOIS à compter de la date de la résiliation pour les litiges vous opposant à l’ancien propriétaire.

De même, en cas de vente de votre résidence principale et/ou secondaire, la garantie est acquise pendant SIX MOIS à compter de la vente, pour les litiges vous opposant à l’acquéreur. Au titre de cette garantie, intervention également pour les litiges vous opposant au propriétaire d’une résidence que vous louez dans le cadre d’une location saisonnière.

Exemples de litiges garantis :

– Difficultés dans les relations de voisinage (contestation de limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, distances de plantation, servitudes),

– Litiges dans le cadre de la copropriété (avec le syndic, un copropriétaire),

– Litiges avec le propriétaire du bien immobilier (augmentation de loyer ou délivrance d’un congé injustifié).

Vous souhaitez en savoir plus sur la protection habitat ?

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Protection Travail / Emplois Familiaux

Détail des garanties couvertes

Protection Travail :

Intervention pour les litiges que vous rencontrez avec votre employeur en cas de conflit individuel du travail dans le cadre de votre activité professionnelle salariée et portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail.
Exemples de litiges garantis : litiges liés au non-paiement d’heures supplémentaires, à la requalification du contrat de travail, aux modifications d’horaires ou de lieu de travail, etc…

Protection Emplois Familiaux :

Intervention pour les litiges que vous rencontrez en votre qualité d’employeur dans le cadre de votre vie privée et concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. L’emploi doit être régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux.
Exemples de litiges garantis : litiges avec un employé de maison, une nourrice, une aide-ménagère, une assistante maternelle, l’URSSAF, etc…

Vous souhaitez en savoir plus sur la protection travail / emplois familiaux ?

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Protection Santé / Protection Sociale

Détail des garanties couvertes

Protection Santé :

Intervention pour les litiges que vous rencontrez avec un professionnel de la santé (médecin généraliste ou spécialiste, établissement hospitalier public ou privé).
Exemples de litiges garantis : litiges suite à une erreur de diagnostic, erreur médicale, infection nosocomiale, etc…

Protection Sociale :

Intervention pour les litiges que vous rencontrez et vous opposant :

– à la Sécurité Sociale, concernant les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), les prestations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles, l’assurance vieillesse (retraite, réversion),
– aux Caisses de retraite complémentaire,
– au Pôle-emploi,
– aux organismes de prévoyance (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance).

Vous souhaitez en savoir plus sur la protection santé / protection sociale ?

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Protection Administration

Détail des garanties couvertes

Protection Administration :

Intervention pour les litiges que vous rencontrez et vous opposant à l’administration, un service public, une collectivité territoriale. Les litiges avec l’administration fiscale ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie.

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Protection Usurpation d'identité

Détail des garanties couvertes

Protection Usurpation d'Identité :

Lorsqu’un litige consécutif à l’usurpation de votre identité ou à l’atteinte à votre image sur internet (e-réputation), sans votre autorisation et à l’aide de documents obtenus à votre insu, vous oppose, sur un plan amiable ou judiciaire à un tiers dans le cadre de votre vie privée et que vous avez déposé plainte, assistance et intervention pour obtenir la réparation de votre préjudice.

Intervention également pour la défense de vos intérêts dans le cadre des actions (recours, injonctions, assignations, …) engagées à votre encontre à l’occasion de l’usurpation avérée de votre identité.

Exemples de litiges garantis :

– Utilisation de votre photo prise dans un lieu public sans votre autorisation pour illustrer une tribune à caractère sectaire.

– Utilisation par un tiers de vos données d’état civil et coordonnées personnelles pour obtenir un crédit à la consommation dont les échéances ne seront pas honorées et recours de cet organisme de crédit en remboursement de sommes prêtées.

– Action du Ministère Public en recouvrement d’infraction.

– Recours des organismes sociaux en remboursement de prestations.

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Protection E-réputation

Détail des garanties couvertes

Protection E-réputation :

Vous êtes garanti pour tout litige relatif à l’atteinte à votre réputation numérique. Vous êtes ainsi couvert en cas d’atteinte à votre image suite à la diffusion de propos diffamatoires ou calomnieux, d’injures ou à la divulgation illégale de votre vie privée sur Internet. Prise en charge des frais de justice devant une juridiction pénale qui font suite à un dépôt de plainte de votre part.

Exemples de litiges garantis :

  • Vous êtes victime d’attaques personnelles sur les réseaux sociaux et faites l’objet de propos diffamatoires.
  • Des photos de vous ont été publiées sans votre autorisation et porte atteinte à votre image.

Attention : la garantie ne s’applique pas pour la prise en charge de frais relatifs à l’effacement des données sur Internet.

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Protection Succession

Détail des garanties couvertes

Protection Succession :

Vous êtes garanti pour les conflits concernant les opérations de liquidation de succession de vos père ou mère avec le conjoint survivant, vos cohéritiers en ligne directe ou leurs héritiers au 1er degré. Vous êtes également garanti dans le cadre d’un litige relatif à une donation ou un leg.

Exemples de litiges garantis :

  • Votre père est décédé et vous devez décider du sort de son patrimoine avec l’ensemble de l’indivision. Vous n’arrivez pas à tomber d’accord et la succession ne peut être clôturée.
  • Vous contestez la part d’héritage d’un de vos cohéritiers en ligne directe.

Attention :  le  décès  doit  être  postérieur  à  la  date  de  prise  d’effet  de  votre  contrat  de  Protection  Juridique.

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Protection Propriétaire non occupant

Détail des garanties couvertes

Protection Propriétaire non occupant (bailleur) :

Cette  garantie  s’applique  aux  propriétaires  bailleurs  particuliers  (non  professionnels)  ainsi  qu’aux  Société Civiles Immobilières familiales. Vous êtes garanti pour les conflits relatifs aux biens que vous mettez en location. Seront notamment pris en charge les litiges relatifs à l’achat, la vente, les conflits de copropriété, les travaux intérieurs d’entretien, d’aménagement ou d’embellissement.

Exemples de litiges garantis :

  • Vous contestez les charges de copropriété que Vous estimez surestimées et non justifiées
  • Un chauffagiste est intervenu sur le ballon d’eau chaude de votre locataire et a mal effectué les réparations. Vous ne voulez pas régler sa facture
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  • Pour les litiges relatifs aux loyers et charges locatives, lorsque le locataire conteste leur montant
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En application des dispositions des articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons qu’il existe une liste d’opposition gratuite au démarchage téléphonique sur laquelle vous pouvez vous inscrire, soit par voie postale, en écrivant à : Société OPPOSETEL - Service BLOCTEL - 6, rue Nicolas Siret -10300 TROYES ; soit par connexion au site internet de la société OPPOSETEL à l’adresse suivante : bloctel.gouv.fr

Déclarer un litige

En cas de sinistre, vous pouvez le déclarer de plusieurs manières :
Pour les formules :
  • Essentielle
  • Professionnelle
  • Professionnelle BTP
  • Par mail :
  • declaration.sinistre@protectionjuridique.fr
  • Par téléphone
  • Du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h.
  • Particuliers : 01 41 43 77 48
  • Professionnels : 01 41 43 77 74
  • Par courrier :
  • GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
  • TSA 41234 - 92919 LA DEFENSE CEDEX