Conditions d'utilisation

Version en vigueur au 31 juillet 2025

Préambule

La société LE DEVIS JURIDIQUE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 941 444 614, dont le siège social est situé 3 rue Beaurepaire, 75010 Paris (ci-après « la Société »), édite et exploite également la plateforme accessible à l’adresse www.laprotectionjuridique.fr (ci-après également la « Plateforme »), qui propose les mêmes services et conditions d’utilisation que le site www.ledevisjuridique.fr. Sauf mention contraire, toute référence à la « Plateforme » dans les présentes CGU inclut les deux sites susmentionnés.

La Plateforme propose un service d’intermédiation consistant à faciliter la mise en relation entre des utilisateurs personnes physiques ou morales (ci-après les « Utilisateurs ») et un réseau d’avocats partenaires sélectionnés, en contrepartie d’un abonnement payant et/ou d’un mécanisme de commission sur résultats, dans des conditions détaillées ci-après.

La Société agit en qualité d’opérateur de plateforme au sens de la législation française et européenne applicable, en particulier la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et les articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation. Elle n’exerce aucun acte de conseil juridique, ni d’activité d’assurance, ni d’assistance juridique au sens du Code des assurances.

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des services proposés impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

Article 1 – Définitions

Les termes ci-après, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont le sens suivant :

« Plateforme » : le site internet accessible à l’adresse www.ledevisjuridique.fr et/ou www.laprotectionjuridique.fr, édité par la Société.

« Société » : la société LE DEVIS JURIDIQUE, éditrice de la Plateforme.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme à des fins non professionnelles, ou en qualité de professionnel (notamment clients ou avocats), et utilisant les Services proposés par la Société.

« Avocat Partenaire » : avocat inscrit à un barreau français et ayant conclu avec la Société une convention de référencement en vue de proposer ses prestations juridiques sur la Plateforme.

« Services » : l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par la Plateforme, telles que décrites à l’Article 5.

« Abonnement » : contrat d’adhésion à la Plateforme conclu par l’Utilisateur pour bénéficier de conditions tarifaires préférentielles.

« Grille de réduction » : document contractuel précisant les prestations éligibles aux remises appliquées par les Avocats Partenaires dans le cadre de l’Abonnement, annexé aux présentes.

« CRM Avocats » : logiciel de gestion de dossiers et de rendez-vous mis à disposition des Avocats Partenaires.

« Chat IA » : module automatisé de réponse juridique à visée informative, disponible 24/7.

« Résolution amiable » : procédure opérée par un prestataire technique partenaire visant à rechercher un accord entre un Utilisateur et un tiers, dans le cadre d’un litige.

Article 2 – Mentions légales

Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « LCEN », les mentions légales sont les suivantes :

Éditeur du site : LE DEVIS JURIDIQUE – SAS au capital de 1.000 € – RCS Paris 941 444 614

Le site www.laprotectionjuridique.fr est également édité par la société LE DEVIS JURIDIQUE, aux mêmes conditions légales que celles du site www.ledevisjuridique.fr. Il bénéficie d’un hébergement identique et relève de la même direction de publication.

Siège social : 3 rue Beaurepaire – 75010 Paris

Directeur de la publication : Monsieur Salomon Ariel Naccache, en sa qualité de Président

Hébergeur : Webflow Inc., 398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103, États-Unis

Contact : contact@ledevisjuridique.fr

Article 3 – Rôle de la Société

La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et d’éditeur de Plateforme.

À ce titre :

Elle assure la diffusion d’informations juridiques à caractère général et documentaire via des outils numériques (générateur de documents, modules IA, contenus) ;

Elle permet la mise en relation entre Utilisateurs et Avocats Partenaires à des conditions tarifaires pré-négociées ;

Elle propose des services complémentaires, notamment un accès à un CRM pour les avocats, des services de recouvrement ou de résolution amiable externalisés, et un accompagnement à l’orientation juridique via le Service Client.

En aucun cas la Société ne fournit d’avis juridique, de diagnostic personnalisé, ou d’analyse de fond relative à une situation individuelle. Le lien contractuel né entre l’Utilisateur et l’Avocat relève exclusivement d’une convention d’honoraires directe, sur laquelle la Société n’a aucun contrôle, ni droit d’ingérence.

Article 4 – Conditions d’accès à la Plateforme

4.1 – Capacité et territorialité

Les Services sont réservés aux personnes majeures, disposant de la capacité juridique, et résidant dans un pays autorisant légalement l’utilisation d’un tel service.

L’Utilisateur est responsable de s’assurer de la légalité de son accès. La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité légale d’un accès à partir d’un pays tiers.

4.2 – Création de compte

L’accès à certains Services suppose la création d’un espace personnel sécurisé. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou suppression du compte, sans préjudice de dommages et intérêts.

4.3 – Compatibilité technique

L’Utilisateur reconnaît disposer des équipements et moyens techniques nécessaires à l’accès et au bon fonctionnement du Site.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’accessibilité imputable à un environnement technique non conforme ou obsolète.

Article 5 – Description des Services

La Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder, en fonction de sa formule d’abonnement, aux services suivants (ci-après les « Services ») :

5.1 – Mise en relation avec un Avocat Partenaire

L’Utilisateur peut solliciter un ou plusieurs Avocats Partenaires via la Plateforme, en fonction de la nature de sa problématique juridique.

Les Avocats Partenaires s’engagent à respecter une grille tarifaire réduite et pré-négociée. Cette réduction est rendue possible par un accord de référencement formalisé entre les Avocats et la Société.

Grille tarifaire des litiges

1. Droit du travail

Prestation	Réduction (€)
Licenciement abusif	625
Harcèlement moral ou sexuel	750
Litige sur heures supplémentaires	450
Contestation de sanctions disciplinaires	375
Rupture conventionnelle litigieuse	300
Non-paiement de salaires ou primes	325
Requalification de CDD ou mission en CDI	400
Demande de requalification de démission en prise d’acte	425
Contentieux prud’homal (saisine du Conseil de prud’hommes)	500
Assistance à conciliation prud’homale	225
Transaction employeur / salarié	350
Litige sur clause de non-concurrence	375
Contentieux sur inaptitude médicale	400
Représentation en appel prud’homal	550
Défense d’un salarié protégé (délégué du personnel...)	525
Démission pour motif légitime	250

2. Droit de la sécurité sociale

Prestation	Réduction (€)
Contentieux avec la CPAM (invalidité, arrêt de travail, IJ)	300
Recours contre un refus d’AAH (allocation adulte handicapé)	250
Litige avec la MDPH (reconnaissance handicap)	275
Litige avec la CAF (RSA, prestations familiales)	250
Défense en cas de trop-perçu ou indus	225
Recours contre un refus d’affiliation ou radiation	237,5
Contentieux AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle)	325
Défense devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire	350
Reconnaissance du taux d’incapacité	287,5
Contestation de redressement URSSAF	500
Recours contre une décision du médecin conseil	250
Règlement amiable avec un organisme de sécurité sociale	200
Contentieux de la pension d’invalidité	300
Requalification de contrat en accident du travail	375

3. Droit des sociétés

Prestation	Réduction (€)
Création de société (SARL, SAS, SCI...)	375
Rédaction de statuts sur mesure	325
Modification statutaire (changement d'objet, siège...)	225
Cession de parts sociales ou actions	300
Rédaction de pacte d’associés	350
Augmentation ou réduction de capital	375
Dissolution-liquidation amiable	400
Fusion ou scission de sociétés	750
Tenue d’assemblée générale (AGE/AGO)	175
Conseil en gouvernance d’entreprise	450
Mise en conformité RGPD pour entreprise	250
Assistance en cas de contrôle URSSAF ou fiscal	625
Procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire	700
Responsabilité du dirigeant (faute de gestion...)	550

4. Droit des affaires

Prestation	Réduction (€)
Rédaction de contrat commercial (distribution, partenariat...)	375
Contentieux entre commerçants ou entreprises	625
Recouvrement de créances commerciales	250
Cession de fonds de commerce	500
Bail commercial : rédaction ou renouvellement	325
Rupture abusive de relations commerciales établies	550
Litige en concurrence déloyale	600
Contentieux lié à un franchisage	675
Assistance à la négociation commerciale complexe	450
Rédaction de CGV/CGU pour activité commerciale	250
Règlement de litiges entre associés dans une activité	525
Action en responsabilité contractuelle	475
Procédure d’injonction de payer	225

5. Droit fiscal

Prestation	Réduction (€)
Contentieux avec l’administration fiscale	625
Défense en cas de redressement fiscal	750
Assistance lors d’un contrôle fiscal	675
Déclaration rectificative ou spontanée	250
Rédaction d’une réclamation contentieuse	300
Optimisation fiscale patrimoniale	450
Conseil sur fiscalité internationale	550
Montage fiscal pour transmission d’entreprise	700
Vérification de comptabilité entreprise	650
TVA intracommunautaire / litiges douaniers	500
Fiscalité des crypto-actifs	375
Établissement d’un rescrit fiscal	325
Négociation d’un plan de règlement échelonné	275

6. Droit immobilier

Prestation	Réduction (€)
Litige entre propriétaire et locataire	300
Expulsion d’un locataire	375
Rédaction ou révision d’un bail d’habitation	200
Rédaction d’un bail commercial	325
Résiliation judiciaire d’un bail	350
Litige sur dépôt de garantie	225
Contentieux de copropriété	450
Recouvrement de loyers impayés	325
Vente immobilière avec assistance juridique	500
Vente en indivision ou succession	425
Litige sur servitude ou mitoyenneté	400
Résolution judiciaire d’une vente immobilière	625
Non-conformité du bien acheté (vices cachés)	550
Demande d’annulation de compromis de vente	475
Opposition au permis de construire	500
Troubles anormaux de voisinage	275
Expropriation ou préemption	650

7. Droit de la construction

Prestation	Réduction (€)
Litige pour malfaçons ou vices cachés	700
Expertise judiciaire en matière de construction	800
Référé expertise	450
Responsabilité décennale du constructeur	625
Retard de livraison VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)	500
Abandon de chantier	675
Litige maître d’ouvrage / entrepreneur	575
Garantie de parfait achèvement	525
Assistance à la réception des travaux	400
Dommages ouvrage / assurance construction	600
Opposition ou recours permis de construire	475
Médiation dans un litige de construction	375
Contentieux avec architecte / maître d’œuvre	550

8. Droit de la famille

Prestation	Réduction (€)
Divorce par consentement mutuel	375
Divorce contentieux (faute, altération lien conjugal...)	625
Liquidation du régime matrimonial	500
Demande ou modification de pension alimentaire	250
Demande de garde exclusive ou alternée	300
Droit de visite et d’hébergement	250
Autorité parentale (retrait, partage...)	325
Filiation / reconnaissance ou contestation de paternité	550
Adoption simple ou plénière	450
Changement de nom ou prénom	250
Ordonnance de protection (violences conjugales)	275
Contentieux de succession	625
Partage judiciaire d’indivision familiale	575
Assistance pour médiation familiale	225

9. Droit de la consommation

Prestation	Réduction (€)
Litige avec un commerçant (produit non conforme, défectueux...)	225
Refus de remboursement ou avoir	200
Litige avec une société de crédit ou de leasing	300
Abus de clauses contractuelles	250
Résiliation de contrat abusif (téléphonie, énergie...)	237,5
Litige sur garantie légale ou commerciale	275
Fraude ou arnaque à la consommation	325
Action de groupe / recours collectif	625
Litige avec une plateforme e-commerce	250
Litige sur un crédit à la consommation	300
Pratiques commerciales trompeuses	350
Litige avec un artisan ou prestataire	275
Litige après un démarchage abusif	237,5
Action auprès du médiateur de la consommation	175

10. Droit des assurances

Prestation	Réduction (€)
Refus d’indemnisation par l’assureur	325
Contestation du montant de l’indemnisation	350
Résiliation abusive d’un contrat d’assurance	300
Litige sur l’application d’une garantie	275
Recours contre l’assurance adverse (accident, sinistre...)	250
Contentieux assurance habitation	325
Contentieux assurance automobile	350
Assurance emprunteur : refus ou contestation	300
Litige sur assurance santé / prévoyance	275
Dommage non pris en charge après sinistre	375
Nullité ou caducité du contrat d’assurance	400
Litige avec assurance voyage	250
Dommage corporel non indemnisé	400
Défaut de garantie responsabilité civile	300

11. Droit automobile

Prestation	Réduction (€)
Contestation de PV ou retrait de points	150
Assistance en cas de retrait ou suspension de permis	375
Responsabilité en cas d'accident	325
Refus d'indemnisation assurance auto	350
Défaut de livraison ou vice sur véhicule acheté	300
Vice caché après achat d’un véhicule	350
Litige suite à un leasing ou LOA	325
Contestation d'une expertise automobile	312,5

12. Droit des transports

Prestation	Réduction (€)
Litige transport aérien (retard, annulation)	200
Litige transport ferroviaire	175
Transport de marchandises non conforme	300
Responsabilité transporteur	275
Indemnisation pour perte de bagages	212,5
Litige sur livraison dans le transport maritime	350

13. Droit de la santé

Prestation	Réduction (€)
Erreur médicale ou faute professionnelle	750
Indemnisation infection nosocomiale	675
Litige avec hôpital ou clinique	625
Responsabilité d’un professionnel de santé	700
Refus de soins injustifié	325
Erreur de diagnostic	725
Défaut de consentement aux soins	600

14. Droit de la responsabilité

Prestation	Réduction (€)
Responsabilité civile délictuelle	250
Responsabilité contractuelle	300
Réparation d’un dommage corporel	500
Demande d’indemnisation suite à un sinistre	375
Accident de la vie privée	425
Action contre un tiers responsable	350

15. Droit pénal

Prestation	Réduction (€)
Assistance en garde à vue	200
Défense devant le tribunal correctionnel	625
Crimes devant la cour d’assises	1000
Défense pour délits routiers	300
Instruction devant juge d’instruction	675
Défense victime d’infraction	450
Effacement de casier judiciaire	250

16. Droit de la procédure

Prestation	Réduction (€)
Appel d’un jugement	375
Opposition à une décision par défaut	250
Référé en urgence	275
Exécution d’une décision de justice	325
Procédure d’appel en référé	325
Contestation d’une expertise judiciaire	350
Demande de nullité de procédure	375

17. Droit administratif

Prestation	Réduction (€)
Recours contre une décision administrative	450
Litige avec une collectivité territoriale	500
Permis de construire ou urbanisme	425
Responsabilité de l’administration	475
Référé suspension décision administrative	400
Responsabilité hospitalière	575
Litige avec établissement scolaire ou université	425

18. Droit des technologies et propriétés intellectuelles

Prestation	Réduction (€)
Dépôt de marque	300
Rédaction de contrat de licence	400
Protection des droits d’auteur	450
Opposition à un dépôt de marque	375
Rédaction de contrat de cession de droits	425
Défense d’un nom de domaine	350

19. Droit numérique

Prestation	Réduction (€)
Déréférencement ou suppression de contenu	225
Litige e-réputation	275
Violation de données personnelles (RGPD)	325
Cyberharcèlement ou usurpation d’identité	375
Plainte CNIL pour atteinte données	275
Litige droit à l'image sur internet	300
Suppression de contenus sur réseaux sociaux	250

20. Droit des étrangers

Prestation	Réduction (€)
Demande de titre de séjour	250
Recours contre OQTF	450
Regroupement familial	325
Naturalisation / acquisition nationalité	375
Renouvellement de titre de séjour	225
Demande d’asile ou protection subsidiaire	400
Recours CNDA	475
Changement de statut étudiant vers salarié	350

21. Droit du sport

Prestation	Réduction (€)
Litige entre joueur et club	500
Résiliation abusive de contrat sportif	550
Sanction disciplinaire sportive (dopage, agression...)	625
Négociation contrat de sponsoring sportif	450
Assistance en litige disciplinaire fédération sportive	475
Transfert international de joueur	675
Conseil en droit à l’image du sportif	400
Litige contrat d’agent sportif	525

22. Droit international

Prestation	Réduction (€)
Litige transfrontalier (commerce, famille...)	750
Exequatur d’un jugement étranger	700
Conseil en droit international privé	625
Droit de la nationalité et conflits de lois	550
Mise en œuvre d’un contrat international	650
Conflit de juridiction ou de loi applicable	600
Litige sur succession internationale	700
Conseil en expatriation ou implantation à l'étranger	575

23. Droit bancaire

Prestation	Réduction (€)
Litige avec établissement bancaire	500
Refus abusif de prêt ou clôture de compte	450
Contentieux fichage FICP ou Banque de France	425
Responsabilité bancaire pour manquement au devoir de conseil	575
Surendettement ou commission de surendettement	375
Responsabilité bancaire pour refus abusif de crédit	475
Litige frais bancaires abusifs	300
Annulation d’un cautionnement	525

24. Droit rural

Prestation	Réduction (€)
Litige bail rural ou fermage	375
Transmission d’exploitation agricole	500
Droit de préemption SAFER	450
Contentieux exploitation en indivision	425
Litige agricole avec administration (PAC...)	400
Conflit entre coexploitants agricoles	425
Conseil en transmission familiale d’exploitation	475
Requalification de bail rural	375

25. Droit des mineurs

Prestation	Réduction (€)
Assistance d’un mineur devant le juge des enfants (audience pénale)	375
Garde à vue ou mise en examen d’un mineur	300
Dossier devant le tribunal pour enfants	400
Ouverture d’une mesure d’assistance éducative	350
Contentieux placement ASE (Aide Sociale à l’Enfance)	400
Recours contre une décision de placement	425
Constitution de partie civile pour un mineur victime	375
Réparation du préjudice moral d’un mineur	325
Demande d’émancipation judiciaire	250
Litige sur autorité parentale devant le juge des enfants	300
Contestations scolarité ou sanction disciplinaire	275

26. Droit animalier

Prestation	Réduction (€)
Litige achat/vente/adoption animal (vice caché)	375
Responsabilité civile liée à un animal	325
Litige avec vétérinaire (erreur, faute)	550
Litige avec éleveur, pension, refuge ou pet-sitter	350
Contestations administratives (chien dangereux, saisie)	450
Maltraitance animale : plainte / défense	425
Litige de voisinage lié à l’animal	250
Litige assurance animale	300
Assistance contentieux animalier devant tribunal	450

27. Droit général

Prestation	Réduction (€)
Lettre d’avocat simple (mise en demeure, relance...)	75
Lettre d’avocat avec argumentation juridique	125
Lecture et analyse d’un contrat ou document	87,5
Rédaction de lettre de contestation	87,5
Lettre de relance pour dette ou paiement en retard	75
Demande d'indemnisation amiable	112,5
Courrier de médiation ou négociation amiable	125
Courrier type avec adaptation au dossier	50
Mandat ponctuel de contact avec la partie adverse	150
Rédaction d'un protocole d'accord amiable	200

Si l’une de ces prestations ne figure pas dans le tableau correspondant, le principe est une réduction de Le Devis Juridique de 25% sur toute prestation ne figurant pas dans ce tableau.

Le Devis Juridique agit exclusivement comme intermédiaire technique. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des prestations rendues par les Avocats.

Tous les services décrits dans cet article sont accessibles de manière identique via les deux sites www.ledevisjuridique.fr et www.laprotectionjuridique.fr. Les conditions d’accès, d’abonnement, de réduction, et de fonctionnement sont rigoureusement les mêmes sur les deux Plateformes.

5.2 – Abonnement à la réduction des frais juridique

L’Utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel permettant :

Un accès illimité à la prise de rendez-vous avec les Avocats Partenaires ;

Une réduction contractuelle de 25 % des honoraires moyens sur l’ensemble des prestations listées dans la grille annexée ;

Un accès illimité à la documentation juridique automatisée (générateur IA) ;

Un accès illimité au chat juridique 24h/24, 7j/7.

La grille des prestations prises en charge est disponible en annexe des présentes CGU. Toute prestation non listée expressément dans cette grille bénéficiera d’une remise forfaitaire de 25 % sur les honoraires de l’Avocat Partenaire dans la limite de 100.000 euros / an (année civile).

5.3 – Négociation amiable de litiges

La Plateforme propose un service de résolution amiable des litiges, accessible aux Utilisateurs abonnés ou non, destiné à favoriser le règlement extrajudiciaire de différends dans le cadre de la vie privée ou professionnelle.

Ce service repose sur l’intervention de professionnels qualifiés (tels qu’avocats, juristes ou mandataires), désignés par la Plateforme, qui prennent en charge la négociation auprès de la partie adverse, la rédaction éventuelle de courriers de relance, et la structuration d’une solution transactionnelle.

Le service est proposé sans avance de frais, selon un modèle dit « au succès » : une commission de 26 % TTC est facturée exclusivement en cas de résultat positif pour l’Utilisateur (récupération de sommes, obtention d’un engagement, remise négociée, etc.). Aucun honoraire n’est dû si la tentative de résolution échoue ou si l’affaire est classée sans suite.

La Plateforme agit ici en qualité de fournisseur direct du service, tout en se réservant le droit de recourir à des partenaires techniques ou opérationnels pour l’exécution. Dans ce dernier cas, la Société n'intervient ni dans la conduite des négociations ni dans l’issue de celles-ci, et décline toute responsabilité à ce titre.

Les Utilisateurs restent seuls responsables des informations et documents transmis dans le cadre du traitement de leur demande.

5.4 – Service de recouvrement (professionnels uniquement)

Laprotectionjuridique.fr propose un service de recouvrement amiable de factures impayées, exclusivement réservé aux Utilisateurs professionnels.

Ce service permet à une entreprise de mandater la Plateforme pour entreprendre, par l’intermédiaire de prestataires habilités, toutes démarches utiles visant à recouvrer une créance dans un cadre extrajudiciaire (courriers, relances téléphoniques, relances électroniques, proposition de paiement échelonné, etc.).

Le service est opéré sans frais de dossier, sur la base d’un honoraire de succès de 15 % TTC calculé sur les montants effectivement encaissés à l’issue de la procédure.

La Plateforme agit en tant que donneur d’ordre, sans se substituer au créancier. Elle se réserve le droit de refuser une demande de recouvrement manifestement infondée, disproportionnée ou illicite.

Laprotectionjuridique.fr ne garantit pas le résultat du recouvrement, mais s’engage à déployer des moyens raisonnables et diligents pour maximiser les chances de récupération. L’Utilisateur s’engage, de son côté, à transmettre toute pièce ou information utile à la bonne conduite de la mission.

La Société décline toute responsabilité en cas d’échec, d’imprécision ou de retard dans le recouvrement.

5.5 – Générateur de documents juridiques automatisés

La Plateforme propose un service de génération de documents juridiques assisté par intelligence artificielle, permettant à l’Utilisateur de créer, en autonomie, des modèles de documents standards (tels que courriers de mise en demeure, attestations, contrats types, etc.), à partir d’un questionnaire guidé ou d’une saisie libre.

Ce service repose sur l’exploitation de technologies d’automatisation documentaire et d’intelligence artificielle éditées par des prestataires tiers spécialisés, choisis par la Société pour leur conformité technique, éthique et réglementaire.

Il est expressément précisé que ce service :

Ne constitue pas une consultation juridique ;

Ne prend pas en compte la complexité de situations individuelles ;

Ne remplace en aucun cas l’analyse d’un avocat.

Les documents générés sont fournis à titre informatif et indicatif uniquement. Ils peuvent constituer une base de travail, mais doivent, avant toute utilisation, être relus et validés par un professionnel compétent. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des documents produits via la Plateforme.

La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d’inadéquation ou d’interprétation erronée d’un document généré, et recommande de solliciter un Avocat Partenaire en cas de doute ou d’enjeu juridique significatif.

5.6 – Chat juridique automatisé

La Plateforme met à disposition un service de chat automatisé fonctionnant sur la base de modèles d’intelligence artificielle générative. Ce service permet à l’Utilisateur de formuler une question en langage naturel et d’obtenir une réponse instantanée à caractère général, reposant sur des bases de données juridiques publiques ou documentées.

Les technologies sous-jacentes peuvent être fournies par des tiers (notamment, sans que cela soit limitatif, OpenAI, Anthropic, Mistral, etc.) et sont intégrées dans un environnement contrôlé par la Société. La Société se réserve le droit de modifier ou diversifier ses prestataires sans notification préalable.

Les réponses générées sont strictement non personnalisées, non contractuelles et sans valeur juridique opposable. Elles ne doivent jamais être interprétées comme un avis juridique, une consultation ou une recommandation professionnelle. Elles ont vocation à orienter l’Utilisateur dans sa compréhension générale du droit, mais ne se substituent en aucun cas à l’expertise d’un avocat.

L’Utilisateur est invité à s’abstenir de communiquer dans le chat IA des données personnelles sensibles ou confidentielles. Les échanges sont susceptibles d’être enregistrés à des fins statistiques, d’amélioration du service ou de détection d’abus, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

Article 6 – Conditions financières

6.1 – Prix et durée de l’abonnement

L’abonnement est proposé pour un prix mensuel indiqué sur le site et qui figure en TTC, reconductible par tacite reconduction dans les conditions énoncées à l’Article 11.

Il donne accès aux avantages définis à l’article 5.2.

Tout mois commencé est dû en intégralité. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé.

6.2 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, via un système sécurisé. La Société utilise une solution de paiement conforme aux standards PCI DSS.

En cas d’échec de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation.

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Utiliser la Plateforme dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;

Ne pas utiliser de fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;

Fournir des informations exactes et sincères ;

Ne pas contourner la Plateforme pour entrer en relation directe avec un Avocat Partenaire ;

Respecter les droits de propriété intellectuelle et les conditions d’utilisation des outils fournis (générateur, chat, CRM le cas échéant) ;

Ne pas abuser du système d’abonnement à des fins frauduleuses, répétées ou manifestement excessives.

Tout manquement grave ou répété pourra donner lieu à une suspension immédiate, voire à la suppression du compte, sans indemnisation.

Article 8 – Obligations des Avocats Partenaires

Les Avocats Partenaires s’engagent à :

Être régulièrement inscrits à un barreau français ;

Respecter strictement les règles déontologiques applicables à leur profession ;

Appliquer, pour les Utilisateurs abonnés, la grille tarifaire pré-négociée communiquée par la Société ;

Fournir des devis clairs, précis et préalables à toute intervention ;

Utiliser le CRM mis à disposition dans le respect des règles RGPD, du secret professionnel et de la confidentialité des échanges ;

Informer la Société de toute indisponibilité prolongée ou de difficulté dans la relation avec un Utilisateur.

La Société se réserve le droit de déréférencer temporairement ou définitivement tout Avocat Partenaire en cas de violation de ces engagements ou de signalement récurrent de la part des Utilisateurs.

Article 9 – Responsabilité de la Société

9.1 – Absence de responsabilité sur le fond juridique

La Société n’intervient ni dans la fourniture des prestations juridiques, ni dans la relation contractuelle nouée entre l’Avocat Partenaire et l’Utilisateur, laquelle relève exclusivement de leur accord bilatéral.

La Société ne garantit en aucun cas :

La qualité, l’adéquation, l’exactitude ou la pertinence des prestations rendues par les Avocats ;

La disponibilité des Avocats ou l’acceptation effective d’un dossier ;

L’issue d’un litige ou la solvabilité des débiteurs dans le cadre d’un recouvrement.

9.2 – Limitation de responsabilité

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

Des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par un tiers, résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;

Des préjudices financiers, pertes de chances, de revenus ou d’exploitation ;

Des erreurs ou omissions dans le contenu fourni via le générateur de documents ou le chat automatisé ;

D’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible ou irrésistible.

La responsabilité de la Société ne pourra excéder, en tout état de cause, le montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 – Données personnelles et cookies

10.1 – Traitement des données

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Responsable de traitement est la société LE DEVIS JURIDIQUE. Un Délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@ledevisjuridique.fr.

Les finalités principales sont :

La création et gestion des comptes ;

La mise en relation avec les Avocats Partenaires ;

La facturation, le suivi des prestations et la sécurité de la Plateforme ;

L’analyse statistique anonyme des données d’usage.

Les traitements de données à caractère personnel s’appliquent de manière identique aux Utilisateurs des deux Plateformes. Les cookies utilisés sur www.laprotectionjuridique.fr sont strictement identiques à ceux de www.ledevisjuridique.fr, avec les mêmes finalités et conditions de consentement.

10.2 – Données sensibles et prestataires partenaires

Certaines prestations (résolution amiable, recouvrement) sont opérées par des partenaires techniques en marque blanche. L’Utilisateur est informé que ses données pourront être transmises auxdits prestataires exclusivement dans le cadre de la prestation demandée, sans mention du nom de ces tiers.

10.3 – Droits de l’Utilisateur

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité sur ses données. Il peut exercer ces droits en adressant un courriel à : dpo@ledevisjuridique.fr.

10.4 – Cookies

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies analytiques soumis au consentement de l’Utilisateur. Un bandeau de gestion des cookies conforme aux recommandations de la CNIL est affiché à la première visite.

Les traitements de données à caractère personnel s’appliquent de manière identique aux Utilisateurs des deux Plateformes. Les cookies utilisés sur www.laprotectionjuridique.fr sont strictement identiques à ceux de www.ledevisjuridique.fr, avec les mêmes finalités et conditions de consentement.

Article 11 – Droit de rétractation et résiliation

11.1 – Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution immédiate des Services à sa demande expresse, auquel cas il renonce expressément à ce droit.

La rétractation peut être exercée en contactant le Service Client à : contact@ledevisjuridique.fr.

11.2 – Résiliation

L’Abonnement est conclu pour une durée minimale ferme de trois (3) mois, à compter de sa date d’activation.

Pendant cette période minimale, l’Utilisateur ne pourra procéder à aucune résiliation anticipée, sauf en cas de force majeure ou de manquement grave de la Société à ses obligations contractuelles dûment constaté.

Au-delà de cette période, l’Abonnement est reconduit tacitement par période mensuelle et peut être résilié à tout moment, sous réserve des conditions précisées aux présentes.

La résiliation de l’Abonnement ne prendra effet qu’à l’issue de toute prestation juridique en cours réalisée par un Avocat Partenaire dans le cadre de l’Abonnement, dès lors que ladite prestation a été engagée préalablement à la demande de résiliation.

L’Utilisateur accepte expressément que l’Abonnement soit prorogé jusqu’à la fin effective de la prestation entamée, incluant les éventuels échanges, réunions, ou livrables juridiques correspondants. Cette prorogation est due en intégralité.

Toute période d’Abonnement entamée est intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.

La Société se réserve la possibilité de résilier un Abonnement ou de suspendre un compte en cas :

De non-respect des CGU ;

D’usage frauduleux ou abusif des Services ;

D’injonction d’une autorité administrative ou judiciaire.

Article 12 – Force majeure et suspension des Services

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (ex. : cyberattaque, pandémie, coupure réseau, incendie…).

En cas de maintenance, de mise à jour ou d’événement extérieur, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des Services, sans indemnité. L’Utilisateur sera informé dans la mesure du possible.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (architecture, textes, bases de données, marques, logos, contenus visuels ou sonores, code source) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite et préalable de la Société est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.

L’Utilisateur s’interdit expressément de :

Reproduire ou republier le contenu pour un usage commercial ;

Exploiter les bases de données de la Plateforme ;

Modifier les outils fournis (chat IA, générateur, CRM) en vue de les redistribuer.

Article 14 – Réclamations, médiation et service support

Toute réclamation relative à l’un ou l’autre des sites édités par la Société (www.ledevisjuridique.fr ou www.laprotectionjuridique.fr) doit être adressée à la même adresse : contact@ledevisjuridique.fr.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l’Utilisateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

Médiateur de la profession d’avocat : www.mediateur-consommation-avocat.fr

Ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions impératives contraires du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 12 juillet 2025